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La procédure de Modification n°1 du SCoT

 

Le SCoT du Pays de l’Agenais a été approuvé à l’unanimité le 28 février 2014 par le Syndicat Mixte du Pays de l’Agenais.

En matière d’activité économique et d’emploi, la stratégie du SCoT vise à « organiser le développement économique pour rechercher un meilleur équilibre des emplois et des actifs ».

Ainsi, le SCoT propose une politique de localisation des activités économiques. Il définit également une programmation destinée à encadrer l’ouverture progressive des nouveaux sites économiques, à la fois dans l'espace et dans le temps, selon trois périodes consécutives de six années : 2013-2018, 2019-2024 et 2025-2030.

Concernant le Technopole Agen-Garonne (TAG), zone d’activité économique stratégique implantée sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois, le SCoT impose une programmation progressive du potentiel foncier de développement.

  • Période 2013-2018 : le SCoT fixe une enveloppe maximale de 50 à 60 ha, pour une enveloppe foncière totale projetée à terme de 212 ha.

  •  Période 2019-2024 : le SCoT conditionne l’ouverture de nouvelles capacités d’accueil des ZAE à la réalisation, à chaque phase d’évaluation du SCoT, d’une étude de densification et de renouvellement des ZAE existantes.

Dans ce contexte, et à l’issue de la première phase de six ans, il a été décidé  de faire évoluer le DOO du SCoT du Pays de l’Agenais afin de permettre l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux terrains à vocation économique sur le site du TAG.

La procédure de Modification n° 1 du SCoT a été prescrite par arrêté du Président en novembre 2018.

L'ENQUETE PUBLIQUE

L'enquête publique s'est déroulée du 8 avril au 9 mai 2019 inclus. Le dossier a été mis à disposition du public, pendant toute la durée de l’enquête publique, au siège du Syndicat Mixte du Pays de l’Agenais, également siège de l’Agglomération d’Agen, dans les mairies des communes de Brax, Roquefort et Sainte-Colombe-en-Bruilhois. Le Commissaire enquêteur a été présent lors des quatre permanences organisées dans les quatre lieux d'enquête mentionnés précédemment.

Durant l’enquête publique, le commissaire enquêteur a pu recueillir quatre observations, dont trois avis favorables sur le projet. Dans la conclusion de son rapport, il émet un AVIS FAVORABLE à la Modification n°1 du SCoT, sans identifier d’aspect négatif au projet.

L'APPROBATION DE LA PROCEDURE

La procédure étant arrivée à son terme, le Comité syndical restreint a délibéré le 18 juin 2019 afin d'approuver la Modification n° 1 du SCoT du Pays de l’Agenais. Celle-ci autorise dès lors l'ouverture à l'urbanisation sur le Technopole Agen-Garonne d'un potentiel de 51.3 ha à vocation économique sur la période 2019-2024 (phase 2 du SCoT).


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